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Direction de la séance

Projet de loi

Simplification du droit dans les domaines justice et affaires intérieures

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 289 , 288 )

N° 8 rect.

21 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, MAZARS, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 5


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa qui fait disparaître l’exigence d’un titre exécutoire, lorsque l’huissier de justice s’adresse à l’administration. Cette exigence d’un titre exécutoire permet de contrebalancer les éventuelles atteintes à la vie privée et de ne pas donner un caractère par trop intrusif aux procédures civiles d’exécution.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.