Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice mandat des élus locaux

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

N° 4 rect.

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER A


Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».

Objet

Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.