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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux (2ème lecture) (n° 291 , 290 ) |
N° 4 rect. 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER A |
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Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l’intérêt général ».
Objet
Cette clarification de la notion de prise illégale d’intérêt a été adoptée à trois reprises par le Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.