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Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice mandat des élus locaux

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

N° 5 rect.

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Une telle charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance devant faire l’objet de leçons de morale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.