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Direction de la séance

Proposition de loi

Exercice mandat des élus locaux

(2ème lecture)

(n° 291 , 290 )

N° 7 rect.

22 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 1ER


Alinéa 13

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

3 500

Objet

Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.