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Direction de la séance |
Proposition de loi Exercice mandat des élus locaux (2ème lecture) (n° 291 , 290 ) |
N° 7 rect. 22 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 1ER |
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Alinéa 13
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 500
Objet
Cet amendement vise à fixer le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3500 habitants à l’indice maximum, sans qu’il soit besoin de délibération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.