Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales (n° 292, 2013-2014).

À l’instar des auteurs de la proposition de loi, la commission des lois estime nécessaire de mieux assurer la protection des chemins ruraux, eu égard au regain d’intérêt qu’ils suscitent aujourd’hui du fait de l’évolution des modes de vie et de la perception de l’espace naturel, mais aussi de leur usage économique.

Cependant, elle considère que la solution retenue par la proposition de loi consistant à appliquer aux chemins ruraux et à l’ensemble des immeubles du domaine privé des collectivités le principe d’imprescriptibilité propre au domaine public, soulève plusieurs difficultés juridiques.

C’est pourquoi, elle a jugé nécessaire d’approfondir sa réflexion sur le meilleur moyen d’assurer la protection des chemins ruraux.

Aussi la commission a-t-elle décidé de ne pas établir de texte et de proposer au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l’échange en matière de voies rurales.