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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 102 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 8 |
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Alinéa 19
Supprimer les mots :
contrôle, par le bailleur, du
Objet
Pour que la GUL s’applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d’une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL).
L’alinéa 19 prévoit que le respect de ces conditions doit être contrôlé par le bailleur. Cette obligation parait difficile à réaliser en pratique pour le propriétaire et constitue une contrainte administrative supplémentaire.