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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 103 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 8 |
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Alinéa 81
Après les mots :
maximale de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
deux ans pour les bailleurs et pour les locataires
Objet
L’alinéa 81 prévoit, qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. La durée prévue pour les bailleurs est de 10 ans, celle pour les locataires de 2 ans.
Dans un souci d’équilibre entre le bailleur et le locataire, cet amendement prévoit d’harmoniser les durées à 2 ans d’interdiction.