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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 12 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS A |
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Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le rapport mentionné soit réellement remis au Parlement dans des délais raisonnables.