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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 123 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LENOIR, Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles 17 à 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans leur rédaction antérieure à la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové restent en vigueur lorsque l’immeuble a une destination totale autre que l’habitation.
Objet
Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 26 portant modification des articles 17 à 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis soient cantonnées aux objectifs poursuivis par le « projet de loi pour l’accès au logement ». Son Titre II intitulé « Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées », dans lequel est placé cet article 26, réforme en fait la gouvernance et la gestion de tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, y compris les immeubles à destination de bureaux ou les centres commerciaux et dans lesquels aucun logement n’y serait présent.