|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 130 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LENOIR et GILLES, Mme LAMURE, M. CÉSAR et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
|||||||||
Après l’alinéa 55
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ne s’applique pas aux conventions en cours. » ;
Objet
Il apparaît souhaitable, pour éviter des difficultés excessives de mise en application, de préciser que le nouveau dispositif ne s’appliquera pas aux conventions en cours. Au demeurant, les durées de convention le plus souvent constatées est de l’ordre de quelques mois, ce qui ne retardera donc pas significativement la mise en application de la loi nouvelle.