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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 138

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 58


Alinéa 59, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Objet

La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a été créée afin de favoriser la réduction du rythme de consommation des espaces agricoles. Elle émet à ce jour un avis simple, non contraignant, à caractère pédagogique, dans les Départements métropolitains, alors que les espaces agricoles mériteraient, souvent, un avis conforme.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles en rendant son avis conforme concernant les dérogations à l’interdiction d’urbanisation dans les communes non couvertes par un document d’urbanisme.

Il est important que cet avis conforme figure dans le code de l’urbanisme. En effet, si la CDCEA relève aujourd’hui du code rural et de la pêche maritime, rendre conforme son avis répond à des problèmes de pratiques et plus généralement à des problèmes généralistes de la question foncière qui se posent aujourd’hui aux départements et aux Préfets. Par ailleurs, l’avis conforme de la CDCEA amène une plus grande cohérence entre le code rural et de la pêche maritime et le code de l’urbanisme.