|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 14 rect. 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
|||||||||
I. – Alinéa 39
Après le mot :
amende
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et 20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale.
II. – Alinéa 40
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
III. – Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif de sanction administrative est contestable. En effet, il parait d’autant plus inadapté que le locataire, potentiellement lésé, ne pourrait intervenir au débat judiciaire ni déclencher la procédure. Il convient donc de créer une sanction pénale.
Ce nouveau dispositif serait en continuité avec celui qui avait été adopté dans la loi du 22 juin 1982, et clarifierait les éléments de dissuasion de congés frauduleux.
En outre, il est important de préciser que le locataire sera recevable en qualité de partie civile, afin qu'il soit acquis qu'il pourra obtenir réparation du préjudice subi.