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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 163 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMB, CHIRON, DELEBARRE, SUEUR et VANDIERENDONCK ARTICLE 64 |
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Après l’alinéa 78
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 123-10, il est inséré un alinéa ainsi réidgé :
« Lorsque le plan local d’urbanisme est approuvé par une métropole, ou par la métropole de Lyon, le conseil de la métropole l’approuve à la majorité simple des votes exprimés. »
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le code générale de collectivité modifié dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.