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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 181

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 22 BIS A


Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne accès à des moyens de communication adaptés.

Objet

Afin d’améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d’un foyer et ses occupants, l’article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d’amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalités d’organisation et de fonctionnement de cette structure.