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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 182

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 22 BIS A


I. – Alinéa 1, début

Insérer la référence :

I

II. – Alinéa 9, début

Insérer la référence :

II

Objet

L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer.

Le 9ème alinéa précise que les comités de résidents sont mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi.

Cette disposition qui est une mesure d’application ne peut toutefois figurer dans l’article L.633-4 du code de la construction et de l’habitation, il convient donc de numéroter ces deux parties de l’article 22 bis A.