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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 182 27 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 22 BIS A |
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I. – Alinéa 1, début
Insérer la référence :
I
II. – Alinéa 9, début
Insérer la référence :
II
Objet
L'article 22 Bis A a mis en place un comité de résidents pour faciliter la concertation et le dialogue entre le gestionnaire et les occupants du logement-foyer.
Le 9ème alinéa précise que les comités de résidents sont mis en place dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi.
Cette disposition qui est une mesure d’application ne peut toutefois figurer dans l’article L.633-4 du code de la construction et de l’habitation, il convient donc de numéroter ces deux parties de l’article 22 bis A.