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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 183

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 10


Après l’alinéa 35

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

… – À la première phrase de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un local affecté à l’habitation » sont remplacés par les mots : « le lieu d’habitation ».

… – Au premier alinéa de l’article L. 412-3 du même code, les mots : « locaux d’habitation ou » sont remplacés par les mots : « lieu d’habitation ou de locaux ».

Objet

L'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'expulsion d'un immeuble ou d'un "lieu habité" ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. Il ressort de la rédaction de ces dispositions que cette formulation est générale et s'étend également aux habitats informels.

Or, la rédaction actuelle des dispositions des articles L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution restreint aux seuls "locaux affectés à l'habitation" la possibilité de bénéficier du délai de deux mois suie à la signification du commandement de quitter les lieux et la rédaction actuelle des dispositions des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution restreint aux seuls "locaux affectés à l'habitation" la possibilité de bénéficier du délai prévu par l'article L. 412-3.

Le présent amendement a pour objectif de faire bénéficier les personnes dont le domicile est un habitat précaire ou informel de ces dispositions.