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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 201

27 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme ARCHIMBAUD, M. LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Le préfet dans le département peut également présenter, lorsque le délai de relogement prévu au huitième alinéa est dépassé, une proposition de logement en aplication des articles L. 641-1 et L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation, dans l'attente de l'attribution d'un logement social. »

Objet

Le relogement des prioritaires DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France.

Dans ses engagements de campagne, François Hollande s’est engagé à faire appliquer la loi DALO, et le Gouvernement dans le cadre du son programme de lutte contre la pauvreté, avait prévu de reloger 15 000 prioritaires suplémentaires en 2013.

Selon le Comité de suivi DALO, au 1er février 2013, le nombre de prioritaires en attente de relogement et hors délais légaux était de 36905 en Île-de-France, dont 17461 à Paris, 12343 en petite couronne, et 7701 en grande couronne.

Les délais ne sont pas non plus respectés dans plusieurs départements urbanisés. Il est nécessaire de renforcer les moyens de relogement dont dispose le Préfet. C’est pourquoi il est proposé d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les moyens de relogement du Préfet lorsque les moyens de relogement existants sont insuffisants.