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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 217 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, AMOUDRY, GUERRIAU et Jean-Léonce DUPONT et Mme JOUANNO ARTICLE 47 |
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Alinéa 31, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de la Métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire.
Objet
Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de transparence, d’efficacité et d’équité à la gestion de la demande de logement à l’échelle des bassins de vie dans la même logique que ce qui existe actuellement à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.