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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 224 rect. bis 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, AMOUDRY et GUERRIAU et Mme JOUANNO ARTICLE 69 |
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des enjeux de développement des communes, notamment en matière d’équipements rendus nécessaires par ces nouveaux logements
Objet
Cet amendement vise à renforcer l’intervention des Etablissements Publics Fonciers locaux afin de faciliter leurs actions au service des territoires de proximité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.