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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 233 rect. bis

30 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 3


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leur financement est assuré notamment par des contributions ou subventions de l’État, dans la limite de l'enveloppe prévue à cet effet dans le cadre de la mission « Egalité des territoires, Logement et Ville ».

Objet

Cet amendement vise à prévoir un financement par l’Etat des observatoires locaux des loyers. Dix-neuf sites pilotes ont été créés en 2013 et ont bénéficié d'un financement de l'État. Leur nombre est appelé à augmenter en 2014 puisqu’ils sont consacrés et rendus obligatoires dans les zones tendues par l'article 3. Or, la dotation globale prévue par la loi de finances pour 2014 est restée fixe par rapport à 2013.