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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 238 rect.

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 10


Alinéa 22, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1244-1 et à l’article 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Objet

Cet alinéa issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture vise à conférer au juge la possibilité d’accorder un délai de trois ans au lieu de deux ans pour le versement des loyers impayés. Il va à l’encontre de l’objectif poursuivi par le projet de loi en décourageant les bailleurs de bonne foi et modestes, dans la mesure où ces délais suspendent les effets de la clause de résiliation de plein droit. Par ailleurs, dans la mesure où la vocation du projet de loi est justement de traiter les situations d’impayés le plus en amont possible, on peut imaginer que la dette atteindra des montants moindres qu’aujourd’hui. Cet amendement vise donc à revenir à un délai de deux ans mais maintient en revanche la possibilité pour
 le juge de soulever d’office certains moyens dès lors qu’ils sont à l’origine de la demande d’expulsion locative. Il doit pouvoir vérifier le montant de la dette, des charges, les frais avancés par le bailleur, l’état, la décence du logement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.