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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 244 rect.

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


ARTICLE 64


Alinéa 77

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, la commission prévue à l’article L. 121-6 entend les parties intéressées et dispose d’un mois pour formuler des propositions. L’organe délibérant compétent de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération compétente délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui prévoyait l’intervention d’un tiers médiateur (la commission de conciliation en matière de document d’urbanisme) lorsqu’un avis défavorable a été émis par une ou plusieurs communes sur les orientations d’aménagement et de programmation et relevait la majorité requise pour arrêter le projet de PLU des deux tiers de ses membres aux trois quarts des suffrages exprimés. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.