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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 247 rect. 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TROPEANO, COLLOMBAT et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, VALL, VENDASI, FORTASSIN, ALFONSI, Christian BOURQUIN et COLLIN ARTICLE 70 |
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Alinéa 49, première phrase
Après les mots :
titulaire du droit de préemption
insérer les mots :
ou son substitut
Objet
Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.