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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 247 rect.

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TROPEANO, COLLOMBAT et BAYLET, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, VALL, VENDASI, FORTASSIN, ALFONSI, C. BOURQUIN et COLLIN


ARTICLE 70


Alinéa 49, première phrase

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

 

 

Objet

Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.