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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 248 rect.

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TROPEANO et COLLOMBAT, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, VALL, VENDASI, FORTASSIN, ALFONSI, BAYLET, C. BOURQUIN et COLLIN


ARTICLE 70


Alinéa 50

Après les mots :

titulaire du droit de préemption

insérer les mots :

ou son substitut

Objet

Amendement de conséquence qui vise à clarifier les modalités d’exercice du droit de préemption urbain. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.