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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 26 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces actions ne peuvent être introduites pendant toute la durée du bénéfice de la garantie universelle des loyers.
Objet
L’accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de rééquilibrer ce dispositif en permettant au locataire, dans la difficulté, d’être maintenu dans les lieux à l’abri de toute procédure d’expulsion.