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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 268 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 43, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz

Objet

Cet amendement propose de « sortir »du dossier de diagnostic technique le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz.

Contrairement à l’installation intérieure d’électricité, il s’agit de dispositifs mobiles devant par nature être remplacés périodiquement (les délais dans lesquels ces équipements doivent être renouvelés sont d’ailleurs indiqués sur ces mêmes équipements).

Ces éléments à la durée d’utilisation limitée étant soumis à renouvellement régulier par le locataire, il n’y a pas lieu de les intégrer dans le dossier de diagnostic technique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.