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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 269 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, J. GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 1ER


Alinéa 71, première phrase

Remplacer les mots :

à la demande du bailleur 

par les mots :

à la date anniversaire de la signature du bail

Objet

Le mécanisme prévu par le texte est source de confusion : c’est le locataire qui doit prouver qu’il est dûment assuré lors de l’entrée dans l’appartement, mais c’est ensuite au bailleur de réclamer chaque année la preuve de la couverture assurantielle.

L’obligation de s’assurer incombant au locataire, on peut raisonnablement concevoir qu’il lui appartienne systématiquement d’en apporter la preuve au bailleur.

A défaut de transmission de l’attestation d’assurance, si au bout de quelques semaines, le bailleur n’a rien reçu, il pourra alors rédiger une mise en demeure.

Cette procédure répond parfaitement à l’objectif d’équilibre et de clarté recherché par le texte.

Le présent amendement vise donc à simplifier et unifier les règles, en précisant que c’est au locataire qu’il revient d’informer le bailleur, chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail, qu’il est bien couvert par une assurance sans que ce dernier ait besoin de le lui demander.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.