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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 270 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, J. GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 2


Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le délai de préavis est toutefois de deux mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17.

« Le délai de préavis est toutefois d’un mois :

Objet

Le texte propose un préavis ramené à un mois dans les zones tendues. Si l’avantage pour les locataires est évident, la situation est bien différente pour les propriétaires.

Il est en effet très fréquent que ces derniers aient à effectuer des travaux, allant du simple « rafraîchissement » à la rénovation plus lourde, avant de pouvoir publier une annonce, organiser des visites, puis, enfin, mettre le logement à la disposition de nouveaux locataires.

Ces travaux, qui peuvent donc être durée et de coût très variables, ne pourront en tout état de cause débuter qu’une fois le locataire parti.

Un seul mois de préavis peut assurément mettre les propriétaires dans une situation très difficile, puisqu’ils n’auront que très peu de temps pour s’organiser et planifier efficacement les travaux (acheter les matériaux ou démarcher des entreprises) pour que ceux-ci durent le moins longtemps possible. De même, le « gain » d’un mois supplémentaire de préavis serait assurément utile pour financer lesdits travaux.

En outre, s’il est vrai qu’il y a la queue dans certains arrondissements parisiens pour visiter les appartements dès leur mise en location, c’est loin d’être le cas dans toutes les zones tendues, en Ile-de-France ou en province : le délai d’un mois ne posera pas de difficulté dans les zones extrêmement tendues, il risque en revanche d’entraîner, pour certains propriétaires dans des zones moins critiques, la perte pure et simple d’un mois de loyer.

L’amendement propose donc une solution de compromis en fixant, dans les territoires en question, ce délai à deux mois. On maintient ainsi, pour le locataire, une avancée par rapport au délai de trois mois, tout en préservant les intérêts des propriétaires, qui ne se trouveront pas pendant un mois sans locataire, et donc sans loyer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.