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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 272 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, COUDERC et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 8


I. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

universelle

par les mots :

de recouvrement

II. – En conséquence, dans l’ensemble de l’article

Procéder au même remplacement

III. – En conséquence, intitulé du chapitre II

Rédiger ainsi cet intitulé :

Mettre en place une garantie de recouvrement des loyers

Objet

Telle que modifiée et désormais largement vidée de sa portée générale, la garantie introduite par l’article 8 ne devrait trouver à s’appliquer qu’à une frange pour le moins minoritaire du marché locatif, ou en tout état de cause bien loin de « l’universalité » initialement revendiquée.

Les mots ont un sens (universel signifie « qui s’applique à tous »), et l’emploi de ce terme désormais inadapté peut même devenir source de confusion ou d’incompréhension entre locataires et bailleurs.

Au contraire, et puisque la finalité du dispositif est bien de « rassurer » les bailleurs ne recourant pas à une caution en leur garantissant le recouvrement des impayés de loyer, il convient de modifier l’appellation du dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.