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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 274 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MAYET, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 8


Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Pour remplir son objectif final d’amélioration de l’accès au logement, le dispositif doit convaincre les bailleurs prêts à renoncer à une caution qu’il constitue pour eux une réelle sécurité.

En cas d’impayé de loyer, ces derniers peuvent décider, pour diverses raisons personnelles ou contextuelles, de « laisser une chance » à leur locataire, avant de se résoudre à déclarer le ou les impayés. Au regard du volume relativement faible des contentieux d’impayés, on peut même estimer que la dimension personnelle et la confiance au quotidien entre bailleurs et locataires permettent de régler un nombre important de dossiers.

Or, prévoir une réduction ou même une suppression de l’aide en cas de « déclaration tardive » ou en cas de « négligence dans l’exercice des droits » ne pourra immanquablement qu’inciter les bailleurs à engager par précaution la procédure dès le premier impayé, fermant ainsi brutalement la porte à tout arrangement amiable et préalable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.