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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 28 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 59
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que de représentants des associations de défense des consommateurs représentatives au plan national œuvrant dans le domaine du logement
Objet
L'expertise des associations de locataires siégeant à la commission nationale de concertation commande qu'elles soient représentées au sein du conseil d'administration de la GUL.