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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 280 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ, J. GAUTIER et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, PILLET, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 37


Alinéas 41 à 50

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas visés instituent une possibilité expérimentale d’expropriation des parties communes.

Il semble néanmoins, en l’état, très difficile - voire impossible -, de mettre en œuvre ce dispositif. 

Le financement de cette proposition demeure flou : l’opérateur public achète (sans définition ou mode de détermination du prix), réalise les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble, et est payé par une redevance mensuelle des copropriétaires (c’est-à-dire ceux qui initialement n’ont pas réalisé les travaux puisqu’ils ne pouvaient pas les payer !). On ne connait en outre pas le mode de calcul de cette redevance.

Il est donc proposé de supprimer cette mesure difficilement applicable, et source potentielle de nombreux contentieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.