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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 281 rect. bis

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DALLIER, P. ANDRÉ, BEAUMONT, BÉCOT et BIZET, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX et DASSAULT, Mmes DEBRÉ et DEROCHE, MM. DELATTRE, DOLIGÉ et GRIGNON, Mme GIUDICELLI, M. HOUEL, Mme FARREYROL, MM. FERRAND, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. LAUFOAULU, LELEUX, MILON, TRILLARD et LEFÈVRE


ARTICLE 37


Après l’alinéa 50

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. – Au plus tard dans un délai de vingt quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un rapport est remis au Parlement sur l’application du dispositif expérimental prévu au I. Ce rapport présentera notamment le nombre d’opérations réalisées à ce titre pendant la période, ainsi que leurs principales données budgétaires et modalités de réalisation. Il évaluera l’efficacité et l’utilité du dispositif, et comportera le cas échéant des propositions visant à améliorer sa mise en œuvre. »

Objet

Telle qu’instituée par le présent texte, la possibilité d’expropriation des parties communes instaurée à titre expérimental et pour une durée de dix ans semble difficilement applicable.

Il conviendra donc d’évaluer l’usage concret qui aura pu être fait de ce dispositif dans ses deux premières années pour, le cas échéant, l’améliorer ou au contraire décider de sa suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.