|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 315 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 101
Remplacer les mots :
à l'indemnisation des
par les mots :
au versement des aides aux
Objet
Amendement rédactionnel.