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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 318 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 6 TER |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il convient de supprimer cet alinéa qui est satisfait par l'article L. 631-7-1.