|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 320 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 123
Supprimer les mots :
à la chambre de commerce et d'industrie de région et
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant la création d'une seule commission de contrôle
La CCI de région devrait être représentée au sein des commissions régionales. A partir du moment où la commission de contrôle est nationale, il ne paraît plus nécessaire que les décisions de la commission nationale soient communiquées aux CCI de région mais uniquement à la CCI territoriale ou départementale qui a délivré la carte professionnelle à la personne concernée par la décision de la commission nationale.