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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 330 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DILAIN au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 1ER BIS B |
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I. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Sont ajoutés les mots : « et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement »
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « que l'assuré s'est conformé » sont remplacés par les mots : « qu'il est satisfait ».
Objet
Cet amendement a deux objectifs :
- opérer une clarification rédactionnelle (I) ;
- mettre en cohérence les dispositions de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation introduites dans le code des assurances avec les modifications prévues par le présent article (II).