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Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 332

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DILAIN

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 26 BIS A


I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 17-1-1. – Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« A. – La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.

Objet

Amendement de précision visant à améliorer l'articulation entre l'article 17-1 et 17-1-1 afin d'éviter les dispositions redondantes.