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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 348 29 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉRIT-DÉBAT au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 56 |
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Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle indique également les modalités de reprise par le délégataire, pour le compte de l’Etat ou de l’Agence nationale de l’habitat, des contrats ou accords spécifiques conclus entre ces derniers d’une part, et l’établissement public de coopération intercommunale ou toute autre collectivité territoriale d’autre part, relatifs à la mise en œuvre, sur le territoire du délégataire, de tout ou partie des compétences déléguées et mentionnées aux IV et V du présent article. »
Objet
Le présent amendement permet d’imposer au délégataire, lorsqu’il conclut la délégation des compétences, la reprise pour le compte de l’Etat (ou de l’Anah) des contrats ou accords spécifiques conclus antérieurement (exemple engagements pris dans le cadre d’une convention PNRQAD).