|
Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 365 30 janvier 2014 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 265 rect. de M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 52 |
|||||||||
Amendement n° 265 rectifié, alinéa 4
Après les mots :
ces logements
insérer les mots :
, dès lors qu'ils sont situés dans des immeubles collectifs,
Objet
Le gouvernement partage le souci exprimé par l’amendement n°265 rectifié de M. LABBE d’interdire la vente de logements sociaux assimilables à des passoires énergétiques. Il importe toutefois de limiter cette disposition aux seuls logements situés dans des immeubles collectifs, les travaux énergétiques pouvant s’avérer particulièrement délicats et onéreux à mener dans le cadre d’une copropriété.