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Direction de la séance |
Projet de loi Accès logement et urbanisme rénové (2ème lecture) (n° 308 , 307 , 301) |
N° 41 24 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et SCHURCH, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 58 |
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable.
Objet
Les Dtadd ont remplacé les dta dans la loi grenelle II du 12 juillet 2010. Outre que les Dtadd différent par leurs procédures d'élaboration, de modification et de révision, leur statut juridique n'est pas le même : les Dtadd ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme. Or aujourd'hui si les dta connaissent une révision, elles basculent automatiquement dans le régime applicable au Dtadd. Nous souhaitons donc à travers cette amendement et comme le demande le conseil régional Rhône alpes par sa délibération en date du 18 décembre 2013 permettre aux DTADD de retrouver une valeur juridique d'opposabilité aux document de planification locaux afin d'éviter que le sujet ne soit réglé au cas par cas et d'éviter qu'elles soient vidées de leur principal intérêt dès lors qu'elle sont issues d'une concertation très large.