Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 5

24 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme LIENEMANN


ARTICLE 2


I. – Alinéa 39

Après le mot :

amende

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

pénale dont le montant est compris entre 3 000 € et  20 000 € pour une personne physique, ou 40 000 € pour une personne morale.

II. – Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.

III. – Alinéas 41 et 42

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le dispositif de sanction administrative était critiqué par les juristes du SAF et du Syndicat de la Magistrature et les associations, et paraissait d’autant plus inadapté que le locataire, potentiellement lésé, ne pouvait intervenir au débat judiciaire ni déclencher la procédure.

Le nouveau dispositif est en continuité avec celui qui avait été adopté dans la loi du 22 juin 1982, et clarifie les éléments de dissuasion de congés frauduleux.