Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Accès logement et urbanisme rénové

(2ème lecture)

(n° 308 , 307 , 301)

N° 60 rect. ter

29 janvier 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DASSAULT, MAYET, LONGUET et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48


Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, ».

Objet

Cet amendement est en relation directe avec les articles 48 et 57 restant en discussion.

Traditionnellement, les collectivités territoriales, et, en particulier, les communes apportent leur garantie aux opérations de construction de logements sociaux. Or, l'appel de cette garantie n'est que très peu souvent réalisé. Il est donc proposé de supprimer cette garantie d'emprunt pour ces opérations particulières.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.