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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 11 31 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSEILLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 71
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le caractère sérieux de l’offre de reprise est apprécié au regard des éléments suivants :
1° La garantie de la préservation de l’activité et de l’emploi dans l’établissement, en fonction des prévisions d’activité de l’éventuel repreneur et de la prévision du nombre de contrats de travail repris, ainsi que de la durée minimale pendant laquelle les emplois conservés peuvent être sauvegardés ;
2° Les garanties en vue d'assurer l'exécution de l'offre de reprise et notamment, la capacité de paiement du prix de cession et la capacité de paiement des créanciers. »
Objet
L'objet de cet amendement est de définir le caractère sérieux de l'offre de reprise.