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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 20 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. WATRIN, Mmes DAVID, COHEN et PASQUET, M. FISCHER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 36, première phrase
Après les mots :
Le comité d’entreprise
insérer les mots :
ou à défaut, les délégués du personnel,
II. – Alinéa 45
Après les mots :
le comité d’entreprise
insérer (deux fois) les mots :
ou à défaut, les délégués du personnel,
Objet
L’article L2322-1 du code du travail dispose que les entreprises de plus de 5O salariés sont tenues de constituer un comité d’entreprise. Toutefois, cette obligation n’est pas absolue dans la mesure où cette mise en place n’est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Qui plus est, l’employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues au présent code, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État.
Il peut donc arriver qu’un établissement comportant 50 salariés n’aient pas de CE. Dans cette éventualité, il convient de prévoir au moins l’information des représentants du personnel.
Tel est l’objet de cet amendement.