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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 4 30 janvier 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD, Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
Objet
Un amendement de la rapporteure de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a permis aux salariés de détenir jusqu’à 30% du capital social de l’entreprise pour éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes prédateurs. La rapporteure de la commission des affaires sociales du Sénat a décidé de faire bénéficier de cette disposition les salariés d'une société non-côtée.
Ces deux amendements sont des avancées majeures, d'autant plus que l'attribution d'actions est gratuite et bénéficie à l'ensemble des salariés de la société.
Néanmoins, les auteurs de cet amendement jugent utile de préciser que la répartition doit se faire de manière équitable, dans un rapport maximum de 1 à 5 afin d'éviter que certains employés touchent beaucoup et les autres très peu.