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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 50 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. LONGUET, Mmes BOOG, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, MILON, SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 28
Supprimer les mots :
, par tout moyen approprié,
Objet
L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement "par tout moyen approprié".
On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.