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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 63 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination avec les amendements ayant modifié l’architecture d’ensemble du déroulement de la procédure, le délai global encadrant l’ensemble de la procédure de vérification et de sanction.