|
Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 67 3 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESPLAN au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 76
Remplacer les références :
titre Ier bis du livre VI
par les références :
titre VII du livre VII
Objet
Amendement de coordination.