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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie réelle (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 329 , 328 , 314, 315, 316) |
N° 74 4 février 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme EMERY-DUMAS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 67
1° Supprimer les mots :
par ses propres ressources
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers
II. – En conséquence, alinéa 45, première phrase
Supprimer les mots :
par ses propres ressources
Objet
Cet amendement supprime tout d’abord la notion de ressources propres au profit d’une définition renforcée du caractère sérieux de l’offre.
Il reprend ainsi deux critères dégagés par l’amendement n° 11 de M. Marseille et du groupe UDI-UC, à savoir le paiement du prix de cession et le paiement des créanciers.
L’amendement introduit en outre une nouvelle notion, celle d’ancrage territorial, afin de favoriser indirectement les offres de reprise présentées par les salariés.
Comme le souligne M. Daunis dans son amendement n° 1 portant article additionnel après l’article 3, cette notion a été utilisée par la Cour d’Appel de Chambéry le 4 déc. 2012 dans un arrêt SAS S.E.T. et pourrait se révéler très utile.